Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme PDF

Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme PDF

Cet article explore la nouvelle loi comme le résultat d’une stratégie internationale de litige des droits de l’homme fondée sur les devoirs de l’État à mettre en œuvre des lois sur l’avortement à travers des normes claires et des garanties procédurales.


Entrée en fonction en 1959, la Cour de Strasbourg peut-être saisie directement par chacun des huit cents millions d’Européens, sans compter les  » organisations non gouvernementales  » et les  » groupes de particuliers « . Elle est l’interprète suprême et le gardien ultime de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle qualifie d' » instrument constitutionnel de l’ordre public européen  » et qui s’applique directement dans la quasi-totalité des quarante-six Etats parties – dont la France – tous membres du Conseil de l’Europe. Sa jurisprudence touche toutes les branches du droit et traite de questions très diverses : méthodes d’interrogatoire par la police, durée des détentions provisoires, lutte conte le terrorisme, internement des aliénés, règles pénitentiaires, droits de la défense, durée des procédures judiciaires contentieux de la sécurité sociale, contrôle de l’immigration, respect de la vie privée, prise en charge d’enfants par l’autorité publique, droits environnementaux, prosélytisme et intégrisme, régime de la presse et de l’audiovisuel, rôle des associations et syndicats, protection des minorités nationales, contrôle des loyers, servitudes d’urbanisme, conflits géopolitiques, etc. Les arrêts de la Cour entraînent souvent des changements de législation, de jurisprudence ou de pratique, notamment sur le terrain de la procédure judiciaire et des libertés publiques. Dans sa dixième édition, entièrement mise à jour et refondue, le présent ouvrage – qui est aussi publié en allemand, en anglais, en hongrois, en lituanien et en tchèque – offre de l’activité de la Cour un panorama clair et fidèle à l’intention des praticiens, des étudiants et des justiciables ainsi que des membres des associations de défense des droits de l’homme.

Néanmoins, la définition d’un cas environnemental n’est pas stable. Aux fins présentes, la «paternité conventionnelle» suppose la coexistence des caractéristiques suivantes chez un même individu: un lien biologique entre le père et son enfant, une relation conjugale avec la mère de l’enfant, une offre économique, l’hétérosexualité et, plus généralement, le respect hétéronormatif normes. En 2007, elle a intenté une action devant les tribunaux turcs pour demander qu’elle soit autorisée à utiliser uniquement son nom de jeune fille, mais a été déboutée en première instance et en appel.-}

Comments are closed.