Les huissiers de justice 2000 PDF

Les huissiers de justice 2000 PDF

On ne sait pas encore comment les nouvelles règles seront appliquées dans la pratique.


D’après votre commentaire sur le fait d’avoir à expliquer à la cour pourquoi ils n’ont pas eu plus tôt, je présume que non, mais j’apprécierais vraiment une confirmation de cela et aussi, pourquoi pensez-vous que c’est si improbable? Cette section ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Il était chef de l’administration à Guernesey et présidait un certain nombre de comités d’États.-}

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